LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 ter
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1783 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 B, Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 30
[…] mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères - Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n ° 2009 - 1674 du 30 […] décembre 2009 - art. 22 (V) 1. […] Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. *** Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 216 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 Modifié par Décret n°2020-897 du 22 […]
Lire la suite…[…] Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, le N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Le ministre demande que par substitution de base légale, l'imposition soit motivée par la combinaison des articles 206-1 et 209-1 (tel que modifié par l'article 22-I-N de la loi de finances du 30 décembre qui a un caractère interprétatif) du code général des impôts, selon lequel « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les règles fixées par les articles 34 à 45… et en tenant compte des bénéfices mentionnés au a) du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale », c'est-à-dire des revenus d'immeubles sis en France ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts:« … sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes… ainsi que… toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. » ; qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, lequel a un caractère interprétatif : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2015, n° 1302158
[…] que, dans la proposition de rectification du 28 août 2012, l'administration fonde en droit le rappel de retenue à la source sur l'article 119 bis du code général des impôts qui fait partie du titre VII intitulé revenus de capitaux mobiliers ; […] société domiciliée à Saint-Kitts-et-Nevis et qu'elle a qualifiée de paradis fiscal dans sa proposition de rectification du 28 août 2012 ; que la rectification est fondée en droit sur l'article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2011 issue de l'article 22-V de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, […]
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ..... 12 Article 22 .......................................................................................................................................... 12 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 22] .............................................. 13 12. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Article 22 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] D. ― A la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, […]
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