LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 24 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 undecies
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 2
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 12 avril 2011
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] Le premier décret, prévu par l'article 153 (III, B, 3°), est relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, et en particulier à la commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects au prestataire responsable de la collecte de la taxe. […]
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ....... 8 - Article 22 ............................................................................................................................................ 8 - Article 34 ............................................................................................................................................ 8 11. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) L. - L'article 187 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 2, […]
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