LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Commentaires • 2
[…] Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution. […] Outre les arrêts rendus récemment par la Cour européenne en matière de garde à vue (18), le législateur pourra utilement s'inspirer de trois décisions qu'elle a rendues le 25 février 1993. Pour reprendre les termes de D. […] Pannier, Le casse-tête du remboursement des droits de douane, D. 2010, Chron. p. 1648 (17) Rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, article 25 (18) CEDH, 13 oct. 2009, Danayan c/Turquie, D. 2009 p. 2897, note J.-F. Renucci ; AJ Pénal 2010, 27 étude C. Saas ; Rev. sc. crim. 2010, 231, obs. D. Roets (19) D. Viriot-Barrial, La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l'homme, Rev. sc. crim. 1994 p. 537 .
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Or l'article 67 A du code des douanes créé par l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 n'est pas applicable au litige qui oppose la banque à l'administration des douanes, de sorte que la demanderesse sera déclarée irrecevable en sa question prioritaire de constitutionnalité.
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[…] Il résulte de l'article 67 du code des douanes issu de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 que « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 septembre 2021, n° 19/17603
[…] Or l'article 67 A du code des douanes créé par l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 n'est pas applicable au litige qui oppose la banque à l'administration des douanes, de sorte que la demanderesse sera déclarée irrecevable en sa question prioritaire de constitutionnalité.
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ....... 8 - Article 22 ............................................................................................................................................ 8 - Article 34 ............................................................................................................................................ 8 11. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) L. - L'article 187 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 2, […]
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