LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Article 26 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 C

- Code des douanes
Art. 467

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

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