LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 29 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA
modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quater
VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
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Version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 29 ................................................................................................................................................................. 6 - Article L. 228 ...................................................................................................................................... 6 e. […] Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière Titre 1 er . […] Version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, […]
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