LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Article 93 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1604

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. L221-9

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