Article 94 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7 ter, Art. 31, Art. 84, Art. 60
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Commentaires22


1Professions Libérales - Ordre Professionnel - Experts-Comptables. Cotisations. Champ D'Application
Mme Dumont Laurence · Questions parlementaires · 19 juillet 2011

En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, […] qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). […]

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2Professions Libérales - Ordre Professionnel - Experts-Comptables. Cotisations. Champ D'Application
Mme Lemorton Catherine · Questions parlementaires · 17 mai 2011

En tout état de cause, l'article 5 de ladite ordonnance aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […] qui sont prévus au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009). […] Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […]

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3Professions Libérales - Ordre Professionnel - Experts-Comptables. Cotisations. Champ D'Application
Mme Hurel Sandrine · Questions parlementaires · 3 mai 2011

En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, […] qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). […] Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […]

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Décisions6


1Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 12/02661
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'X Y demande à la cour, au visa de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, articles 7ter et 84, de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (article 94 1°), des articles 1315 et 1407 du code de civil, des articles 14 et 16 de la Directive 2006/123/CE, des articles 49,101§ 1, 267 TFUE et 4 § 3 TFUE, des articles 93 et 104 du Règlement de procédure de la CJUE,

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2Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2014, n° 14/00579
Confirmation

[…] demande à notre juridiction de transmettre le présent dossier à la Cour de cassation pour que la haute juridiction saisisse le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et profession d'expert comptable et comptable agréés, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009 sont compatibles avec le principe de la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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3Cour d'appel de Rennes, 1er octobre 2013, n° 12/01360
Confirmation

[…] — DECLARER l'appelant recevable et bien fondé en son appel. — CONSTATER l'absence de caractère certain et exigible de la créance dont il est demandé recouvrement. — CONSTATER l'absence de services spécifiques rendus par l'intimé, en application de l'article 94, 1° de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. — DIRE ET JUGER que la demande de recouvrement des contributions 2009, 2010 et 2011 formulée par 1'intimé n'est fondée, ni en droit, ni en fait. — DIRE ET JUGER qu'à défaut de la publication de l'arrêté portant règlement intérieur de l'Ordre des Experts comptables prévu à l'article 60, cette demande en recouvrement s'analyse comme un enrichissement sans cause.

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