LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 95 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - (Abrogé).
Commentaires • 2
BOFiP · 24 mai 2022
Remarque : Compte tenu de la suppression du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » ne trouve plus à s'appliquer.
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L'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
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