LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 34 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Commentaires • 3
L'article 206 du code générale des impôts dispose à cet égard que : « Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, […] ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : (…) c. […] Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (…) » On signalera cependant que la rédaction applicable aux années litigieuses diffère quelque peu de la rédaction actuelle sans que ceci ait une incidence au cas présent (L'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a en effet clarifié la lettre du texte fiscal en assujettissant lesdits organismes à cet impôt « en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives »). […]
Lire la suite…[…] Par une décision rendue le 15 février 2016, le Conseil d'Etat confirme que l'application de la retenue à la source aux dividendes de source française versés à des organismes à but non lucratif installés dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux dès lors qu'en vertu des articles 206 et 207 du code général des impôts (CGI) de tels organismes é […] tablis en France étaient exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des dividendes qu'ils recevaient jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009. […] les rémunérations versées à un dirigeant ne pouvant excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] après avis favorable du Conseil d'Etat, ce qui ne peut être le cas d'une fondation britannique ; qu'il convient dès lors de faire application du droit interne français et de rechercher si la fondation peut être assimilée à un organisme sans but lucratif (OSBL) français ; que ce n'est que lorsqu'elles répondent aux conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts que les fondations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif peuvent être reconnues comme OSBL ; que la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu aux Etats membres la possibilité de fixer leurs propres critères de lucrativité ; […]
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[…] Il résulte du 5 de l'article 206 et de l'article 219 bis du code général des impôts (CGI), issus de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qu'un organisme sans but lucratif établi en France ayant pour objet de servir des pensions de retraite est assujetti à l'impôt sur les sociétés à raison de dividendes de source française au taux de 15 %, sauf si ces revenus sont soumis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI…….Ces dispositions sont applicables y compris lorsque les dividendes qu'il perçoit, qui ne peuvent être regardés comme découlant directement de la réalisation même de son activité, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, 415526, Inédit au recueil Lebon
[…] avant qu'il ne soit statué sur l'appel de l'établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, […] et des dispositions combinées du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
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Par une ordonnance du 7 novembre 2017, le président de la 6e chambre de la cour vous a transmis « le moyen tiré de ce que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et les dispositions du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques […] Enfin, […]
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