LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 35 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 17
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, […] dans la limite annuelle de 45 000 EUR. […] Ainsi, pour ne citer que les dispositions les plus récentes, l'article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a étendu l'application de ce régime fiscal, sur agrément de l'administration fiscale, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par l'association requérante que cette dernière n'a engagé aucun des fonds collectés dans l'un des buts, mentionnés par le b) du 1 de l'article 200 précité, qui permettent la qualification d'œuvre ou d'organisme d'intérêt général au sens de cet article, de sorte que le premier motif susmentionné justifiait, à lui seul, […] que, dans ces conditions, doit être écarté comme étant sans incidence sur le bien fondé des amendes litigieuses le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article 200, dans leur rédaction antérieure à l'article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2014, n° 1400810
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par l'association requérante que cette dernière n'a engagé aucun des fonds collectés dans l'un des buts, mentionnés par le b) du 1 de l'article 200 précité, qui permettent la qualification d'œuvre ou d'organisme d'intérêt général au sens de cet article, de sorte que le premier motif susmentionné justifiait, à lui seul, […] que, dans ces conditions, doit être écarté comme étant sans incidence sur le bien fondé des amendes litigieuses le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article 200, dans leur rédaction antérieure à l'article 35 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, […]
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Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, […] dans la limite annuelle de 45 000 euros. […] Ainsi, pour ne citer que les dispositions les plus récentes, l'article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a étendu l'application de ce régime fiscal, sur agrément de l'administration fiscale, […]
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