LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 37 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
- Livre des procédures fiscalesArt. L173
II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; […] Article 2.- Les articles 37 et 39 de cette même loi sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 33.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 mars 2018, 17PA00288, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, par ailleurs, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel relative à l'article 37 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qui vise exclusivement la procédure prévue à l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, dont il ne leur a pas été fait application ;
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Impôt·
- Bateau