LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Article 43 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 718 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 726

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1. La Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 24 novembre 2011

cidTexte=JORFTEXT000021559075&idArticle=LEGIARTI000021580043&dateTexte=20100119&categorieLien=id" target="_blank">l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui visait à assurer la taxation de tous les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès lors que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l'acte. […] cidTexte=JORFTEXT000021559075&idArticle=LEGIARTI000021580043&dateTexte=20100119&categorieLien=id" target="_blank">LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43

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