LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 49 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G ter
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 8 juillet 2016, 15PA01788, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche telles que définies par les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B ; que ces dispositions visaient, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, […] que les dépenses de personnel mentionnées par les dispositions de l'article 49 septies I de l'annexe III concernent les seules dépenses visées par les dispositions du b) du II de l'article 244 quater B, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Crédit d'impôt·
- Documentation·
- Dépense·
- Sociétés