LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 50 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Commentaires • 6
BOFiP · 3 juin 2015
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 302 bis N du CGI, de l'article 302 bis O du CGI et de l'article 302 bis P du CGI. Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par le loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 90 ; CGI, annexe IV, art. 50 terdecies). […] Modalités de détermination du tarif
Lire la suite…La Rédaction · Fiscalonline · 20 juillet 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La SNC était donc soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité. (1) L'article 1447 III du code général des impôts renvoie aux règles de territorialité propres à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. […] C., N° 14LY01648 (2) Rappr. de la jurisprudence selon laquelle la location d'un immeuble ne suffit pas à caractériser l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 209 I (impôt sur les sociétés) CE 31 juillet 2009 n° 296471, 3e et 8e s. […] C-50/87, Commission/France : Dr. fisc. 1988, n° 50, comm. 2305, concl. […]
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