LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 53 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il est ainsi avéré qu'à au moins deux reprises (article 53 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 et articles 19 et 20 de la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap) les parlementaires ont tenté de minorer les ambitions portées par la loi du 11 février 2005. […] En définitive, la censure de la trop grande liberté laissée au pouvoir règlementaire par l'article 19 de la loi manifeste, même indirectement, […]
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