LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 97
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
II.-(Abrogé)
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Commentaires • 29
Les ressources du fonds proviennent principalement du produit de la taxe de 150 due par les parties à une instance d'appel, lorsque la constitution d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel, en application de l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. La loi de finances pour 2015 a fixé son montant à 225 à compter du 1er janvier 2015 ; la loi de finances a en également étendu la perception jusqu'en 2026.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> a) d'abord, une première taxe perpétuelle (terme en 2018, puis en 2020, puis en 2023, puis en 2026, etc …) de 150 euros, portée à 225 euros (voire 275 euros dans le rapport Le Bouillonnec, en page 33) au 1er janvier 2015 (article 1635 bis P du CGI, institué par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 54) [14]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
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[…] L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 novembre 2015, n° 1403050
[…] M. et M me X des Barres soutiennent que les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qui prévoient que les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, sont plus restrictives que les dispositions dudit article 151 septies A auxquelles elles renvoient ; qu'elle placent ainsi l'ancien avoué dans une situation fiscale plus défavorable que les autres justiciables éligibles aux dispositions exonératoires de l'article 151 septies A ; que M. […]
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Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011 900 du 29 juillet 2011 : « I. Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Contribution pour l'aide juridique
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