LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 115 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] ces majorations sont applicables tant aux heures comprises dans les temps d'équivalence qu'aux autres heures qui interviennent à la suite de ces périodes d'équivalence et ce n'est en fait, qu'à compter du 1 er janvier 2010, que les heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'un accord ou d'une convention ce qui est le cas en l'espèce, ont été exclues du dispositif par application de l'article L. 241-13 III modifié par la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674, article 115 du 30 décembre 2009, JO 31 décembre 2009.
Lire la suite…- Transport·
- Titre·
- Service·
- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Congés payés·
- Salaire·
- Jour férié·
- Travail·
- Dommages-intérêts
2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 14/04218
[…] Les seules dispositions applicables et mobilisables pour le présent litige relatives à la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sont, compte tenu de la période contrôlée du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des rédactions successives (pour la période du 1 er janvier 2009 au 1 er janvier 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 26 (V) de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, pour la période du 1 er janvier au 8 mai 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, pour la période du 8 mai au 22 décembre 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai
Lire la suite…- Urssaf·
- Salarié·
- Calcul·
- Travail·
- Rémunération·
- Coefficient·
- Salaire minimum·
- Horaire·
- Durée·
- Congé