LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 118 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-6
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret prévu à l'article 118 de la loi de finances rectificatives pour 2009 n'a effectivement pas encore été publié.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret prévu à l'article 118 de la loi de finances rectificatives pour 2009 n'a effectivement pas encore été publié.
Lire la suite…