LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 14 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 H-0 bis
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.