LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 186
Décisions • 38
Rejet —
[…] que, dans le cadre de cette enquête, l'auteur des articles publiés dans le journal « l'Équipe » a refusé d'indiquer comment et par qui il avait eu connaissance des informations rapportées, en se prévalant de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ; que le président, le secrétaire général, le chef du service juridique, […]
Rejet —
Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
—
[…] Elle souligne, outre sa consécration dans divers instruments nationaux et internationaux de valeur supra légale, le haut niveau de protection de la liberté d'expression exercée par la presse, à raison de son rôle fondamental dans une société démocratique, tant au niveau interne, en particulier à travers celle des sources journalistiques (loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 et loi du 29 juillet 1881 et article 56-2 du code de procédure pénale), qu'européen (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales – ci-après « la CESDH » – et son interprétation par les juridictions nationales et par la Cour européenne des droits de l'Homme – ci-après « la Y » dont elle cite les décisions qu'elle estime
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1