LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
Commentaires
Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, que l'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Il n'en va autrement que s'il apparaît que le contenu ou la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de …
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 27 février 2019, n° 18/28500
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