| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]
—
[…] La Cour rappelle que l'on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l'article 10 § 2 qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé. […] Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Hertel c. […]
Confirmation —
[…] Il résulte de l'article 2, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 4 janvier 2010, que toute méconnaissance du secret des sources est illicite, sauf à démontrer la réunion de trois conditions, à savoir l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public, la stricte nécessité et la stricte proportionnalité de l'atteinte à cet impératif.
Irrecevabilité —
[…] qu'à cette fin, le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration ou par l'Autorité, qu'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'il s'en évince que les présomptions dont le juge des libertés du tribunal de grande instance de Bobigny aurait dû exiger la présentation devaient être d'autant plus précises, […]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
Par exemple, les rentes attribuées pour une incapacité permanente totale ou celles découlant de certaines lois spécifiques, comme celle concernant les accidents de la route, peuvent être exonérées. […] Référence légale : Article 80 du CGI, modifié par la loi n° 2010-1 657 du 29 décembre 2010.