Article 1 de la LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

[…] 57.En effet, les premières investigations entreprises ayant permis d'identifier MM. B et E comme étant intervenus sur les titres en cause, juste avant la publication des articles écrits par M. A, les enquêteurs ont, dès le 16 janvier 2014, demandé à la FCA des éléments sur l'existence d'éventuels liens entre, d'une part, une liste de journalistes, parmi lesquels figurait M. A et, d'autre part, les bénéficiaires des opérations sur les titres en cause, dont MM. B et E faisaient partie. Par la même occasion, les enquêteurs ont demandé à la FCA des éléments sur de possibles liens, en particulier financiers, entre MM. B et E (annexe 4-1 du rapport d'enquête, sous-dossier « requêtes directes », pièce « 2014-01-16 Demandes de renseignements journalistes »).

[…] 1°/ qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ; qu'en écartant la demande de nullité des ordonnances des 22 et 23 mars 2011, autorisant une visite domiciliaire au domicile personnel de M. X…, journaliste, […] sans rechercher si ces mesures étaient justifiées par un impératif prépondérant d'intérêt public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;