Article 1 de la LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 29 juillet 1881

art. 2, art. 3, art. 35

Commentaires11


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Article 56-1-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 56­1 et 56­1­1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56­1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56­1­1, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Loi n° 2019­222 du 23 mars 2019 de programmation 2018­2022 et de réforme pour la justice ........... 14 ­ Article 49 .......................................................................................................................................... 14 ­ Article 56­1 ­ Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 janvier 2020 ........................................... 14 g. […] L'article 56­1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 60­1 ainsi rédigé : « Art. 60­1. ­ […] Le premier alinéa de l'article 89­1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 173­ 1 ». […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, 18/284977
Confirmation

[…] 57.En effet, les premières investigations entreprises ayant permis d'identifier MM. B et E comme étant intervenus sur les titres en cause, juste avant la publication des articles écrits par M. A, les enquêteurs ont, dès le 16 janvier 2014, demandé à la FCA des éléments sur l'existence d'éventuels liens entre, d'une part, une liste de journalistes, parmi lesquels figurait M. A et, d'autre part, les bénéficiaires des opérations sur les titres en cause, dont MM. B et E faisaient partie. Par la même occasion, les enquêteurs ont demandé à la FCA des éléments sur de possibles liens, en particulier financiers, entre MM. B et E (annexe 4-1 du rapport d'enquête, sous-dossier « requêtes directes », pièce « 2014-01-16 Demandes de renseignements journalistes »).

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.399, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ; qu'en écartant la demande de nullité des ordonnances des 22 et 23 mars 2011, autorisant une visite domiciliaire au domicile personnel de M. X…, journaliste, […] sans rechercher si ces mesures étaient justifiées par un impératif prépondérant d'intérêt public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

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3Décision de la commission des sanctions du 24 octobre 2018 à l'égard de MM. C, A, D, E, F, B, G

[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction modifiée par le V de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 dispose : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. / […] Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi […] ».

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