LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
Commentaires • 11
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…Circulaire présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense - CRIM-2022-05/H2 28/02/2022 […] 2. […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […] Code monétaire et financier Article L. 561-1 Article L. 561-2 Article L. 561-3 Article L. 561-15 3. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « 1) alors que l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, et les dispositions selon lesquelles « à peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », sont issues de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 ; qu'en annulant les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonies, effectuées en exécution de commissions rogatoires des 29 mars 2007, 23 janvier 2008 et 12 novembre 2009, […]
Lire la suite…- Article 10·
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[…] Par conclusions récapitulatives du 22 février 2013, les Editions Larivière et Monsieur K B demandent au tribunal, au visa des articles 2, modifié par la loi du 4 janvier 2010, de la loi du 29 juillet 1881 sur le secret des sources, des articles 23, 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, et subsidiairement, de constater que L M et N O, journalistes, ont agi de bonne foi, en diffusant des informations recueillies lors d'entretiens, avec le contrôle normalement attendu dans le cadre de la diffusion d'informations s'inscrivant, pour le secteur professionnel du transport routier, dans le cadre d'un débat d'intérêt général.
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3. Décision de la commission des sanctions du 24 octobre 2018 à l'égard de MM. C, A, D, E, F, B, G
[…] L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction modifiée par le V de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 dispose : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. / […] Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi […] ».
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En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procèsverbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués. *** Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 4 : Des débats Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457) Article 427 Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993 Hors les cas où la loi en dispose autrement, […]
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