LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2015
L'article 6 § 1 est donc applicable et l'exception du Gouvernement doit être rejetée. 28. […] France ((déc.), no 28584/03, 21 mars 2006), que le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d'Etat ne contient qu'un « simple résumé des pièces » du dossier. […] France (déc.), no 28584/03, 21 mars 2006). 31. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
145 qui a droit au secret professionnel secret professionnel article 226-13 secret professionnel article 226-14 qu'est-ce que le secret professionnel médical
Lire la suite…