LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 326 ; art. 437
Commentaires • 2
Sauf qu'à trop vouloir placer dans l'ombre certaines pratiques professionnelles, l'article 4 devait se heurter à d'autres principes fondamentaux.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 15-82.365, Publié au bulletin
[…] que le procureur de la République a ouvert une information du même chef ; que M. X… dénonce la publication de larges extraits tirés d'une information judiciaire le concernant dans un livre publié Les Editions du moment intitulé « La face cachée de Franck X… » écrit par deux journalistes MM. Y… et Z… et à l'occasion d'un article de presse dans France-Soir signé par M. Maxime A… ; que la partie civile met en cause, sans les nommer, […] les journalistes MM. Y…, Z… et A…, ayant rédigé le livre et l'article de presse susvisés, se sont abrités derrière les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (…) ; […]
Lire la suite…- Publications interdites·
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] Le premier alinéa de l'article 891 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 173 1 ». […]
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