LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53
La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
Commentaires • 186
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] Désormais, le V de l'article 4, […]
Lire la suite…La dose retenue à cet égard par le CIVEN est celle qui correspond au principe de limitation posé par le 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, « selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants […] ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire », à savoir 1 mSv pour le public (article R. 1333-11 du CSP). 21 CIVEN, Rapport d'activité 2020, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] — la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; […] Article 1 er : La requête du ministre des armées est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2300308
[…] Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable, […]
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314-1 du code pénal ou de détournement de fonds publics réprimé par l'article 432-15 du même code et comme ayant causé un préjudice financier à la commune. […] […]
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