Loi du 19 juin 1857
Article 3 de la Loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France.Abrogé
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Version19/06/1857
Entrée en vigueur le 19 juin 1857
Est créé par : Loi 1857-06-19 Bulletin des lois 11e S, B. 512, n° 4683
A défaut de remboursement dès le lendemain de l'échéance, la société du Crédit foncier peut, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, faire procéder, par le ministère d'un agent de change, à la vente du titre, conformément aux dispositions du même article 5 de l'ordonnance précitée.
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