LOI n° 2010-121 du 8 février 2010

Article 3 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L121-1, Art. L542-1, Art. L542-3

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Maïlys Dubois · LegaVox · 8 janvier 2011

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