LOI n° 2010-121 du 8 février 2010
Article 5 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
Commentaires • 3
1. L’inceste sur mineurs - nouvelles dispositionsAccès limité
Maïlys Dubois · LegaVox · 8 janvier 2011
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 février 2010
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 février 2010
Décision • 0
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