Loi du 22 avril 1905
Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
Commentaires • 164
Pour mémoire, le droit à communication du dossier disciplinaire à un agent poursuivi résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction publique. Ce droit permet le respect des droits de la défense, principal général du droit, selon l'arrêt Mme Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944. […] 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (
Lire la suite…On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, votée à l'issue de la célèbre Affaire des Fiches. […] Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; — ils n'ont pas pris en compte le mémoire produit le 27 mars 2015 contenant des moyens nouveaux ; — leur jugement écarte de manière insuffisamment motivée certains des moyens qu'elle avait soulevés ;
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Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ; rejet.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mars 2009, n° 0800484
[…] Considérant en troisième lieu, que si en vertu des dispositions rappelées, le conseil des ministres peut, à tout moment, décider qu'il est mis fin aux fonctions d'un directeur de l'établissement public du territoire, cette cessation de fonctions, alors même qu'elle est dépourvue de caractère disciplinaire, constitue, hormis le cas où elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et doit donc être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
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Vous avez, par une décision du 5 février 2020, annulé ce décret pour vice de procédure, car l'intéressé n'avait pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de prendre connaissance des cinquante-cinq procès-verbaux d'audition des agents de l'ENIM établis dans le cadre de la mission d'enquête administrative (5 février 2020, n° 433130, Rec. p. 24 ; sur cette jurisprudence, v. depuis Section, 22 décembre 2023, Ministre c/ M. V..., n°462455, A, chron. A. Gouin et L. Cadin, AJDA 2024 p. 262). M. […]
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