Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 avril 1905
Dernière modification : 1 mars 2022

Commentaires189


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454305
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

Vous avez, par une décision du 5 février 2020, annulé ce décret pour vice de procédure, car l'intéressé n'avait pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de prendre connaissance des cinquante-cinq procès-verbaux d'audition des agents de l'ENIM établis dans le cadre de la mission d'enquête administrative (5 février 2020, n° 433130, Rec. p. 24 ; sur cette jurisprudence, v. depuis Section, 22 décembre 2023, Ministre c/ M. […]

 

2Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Eurojuris France · 29 février 2024

Pour mémoire, le droit à communication du dossier disciplinaire à un agent poursuivi résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction publique. Ce droit permet le respect des droits de la défense, principal général du droit, selon l'arrêt Mme Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944. […] du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (

 

3Procédure disciplinaire : communication des témoignages
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 9 janvier 2024

On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, votée à l'issue de la célèbre Affaire des Fiches. […] Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.

 

Décisions+500


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA03202, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; — ils n'ont pas pris en compte le mémoire produit le 27 mars 2015 contenant des moyens nouveaux ; — leur jugement écarte de manière insuffisamment motivée certains des moyens qu'elle avait soulevés ;

 

2Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 57717, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ; rejet.

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mars 2009, n° 0800484

Rejet — 

[…] constitue, hormis le cas où elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et doit donc être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] Bordet comme directeur du port autonome de Papeete selon la procédure d'urgence prévue à l'article 157-3 rappelé, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 130 de la loi statutaire organisant les mesures d'information de l'assemblée de la Polynésie française dans le cadre de l'adoption des actes dénommés «lois du pays», et pas davantage se prévaloir, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 65

Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.