Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1907 |
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| Dernière modification : | 3 mars 2009 |
Commentaires • 52
du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988, un casino ne peut être ouvert légalement que sur accord du ministère de l'intérieur soit suite à une demande expressément formulée par une station balnéaire, thermale ou climatique, soit suite à une demande expressément formulée par une ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique. […] Cependant, l'essence même de la loi n'aurait plus lieu d'être dans le cas d'une telle implantation « virtuelle », le réseau des réseaux étant accessible en dehors des seules limites géographiques fixées par la loi.
loi. […] de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire » ; 2.
Décisions • 273
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2015, n° 0907662
Rejet —
[…] Considérant qu'au cours de la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2008, la société Grand Casino de Lyon exploitait un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (…) » ;
2. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2015, n° 1400185
Rejet —
[…] Vu la loi du 15 juin 1907, modifiée, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 octobre 2023, n° 19/10916
Infirmation partielle —
[…] La loi du 15 juin 1907 pose le principe de l'interdiction d'exploiter dans les casinos des jeux qui n'ont pas été préalablement autorisés. Le décret du 22 décembre 1959 a fixé la liste limitative des jeux autorisés dans les casinos.
principe fondamental reconnu par les lois de la République ; 4. […] Considérant que, si la loi du 2 juin 1891 susvisée a prohibé les paris sur les courses de chevaux et celle du 18 avril 1924 confirmé le principe de prohibition des loteries institué par une loi de 1836, ces législations n'ont jamais conféré à ces règles un caractère absolu mais les ont constamment assorties de dérogations et d'exceptions importantes ; qu'en outre, le législateur a également apporté d'autres dérogations à la prohibition des jeux d'argent et de hasard par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, […]