LOI n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 7 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 10
Commentaires • 6
L'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste, voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), prévoyait une reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés durant les périodes précédemment mentionnées mais il a été supprimé. De nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice subi inhérent au « gel » de toute promotion interne (par exemple Conseil d'État, 14 septembre 2012, requête n°341136).
Lire la suite…Lors des discussions sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), le groupe socialiste du Sénat, par la voix de M. Michel Teston, avait pourtant proposé un amendement progressiste en ce sens (article 7 bis, 8 novembre 2009) supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale (22 décembre 2009). Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre quant à la situation des agents dits « reclassés » de La Poste, en activité ou à la retraite.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision du 22 février 2011 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'État français,…
[…] formalisée par un accord de principe en date du 18 octobre 2010 et un pacte d'actionnaires en date du 3 février 2011, signés entre le représentant de la CDC et le représentant de l'Agence des participations de l'État ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;
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L'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste, voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), prévoyait une reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés durant les périodes précédemment mentionnées mais il a été supprimé. De nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice subi inhérent au « gel » de toute promotion interne (par exemple Conseil d'État, 14 septembre 2012, requête n°341136).
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