LOI n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
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L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. […] Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de l'IRCANTEC, malgré le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. […]
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[…] Dès lors, peu importe la discussion instaurée sur l'application ou non des dispositions protectrices liées à un mandat syndical ou de membre d'un CHSCT au regard de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, modifié par l'article 8 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 et par l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010.
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 30 novembre 2023, n° 22/02374
[…] Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
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L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. […] Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC malgré, le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. […]
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