LOI n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 1-2
Commentaires • 2
[…] En application de l'article 1054 du CGI, les actes relatifs à l'amélioration de lotissements défectueux sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux réduit visé à l'article 1594 F quinquies du CGI. La taxe additionnelle communale n'est pas exigible. […] . […] idArticle=JORFARTI000021801435&cidTexte=JORFTEXT000021801431&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, art. 1
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, notamment son article 1-2 ;
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[…] Attendu que la requérante fait valoir que la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 a transformé LA POSTE en société anonyme, que son article premier dispose que “La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi”, et que du fait de la transformation radicale de son statut la jurisprudence du Conseil d'Etat est devenue obsolète, l'élection des membres du conseil d'administration ne relevant pas en outre des missions de service public que la loi du 2 février 2010 confie à La Poste ; […] 1:
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 357373
[…] 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ;
Lire la suite…- Décision relevant de l'organisation du service public·
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Le même article prévoit que l'entreprise peut procéder, jusqu'au 1 er janvier 2002, à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité. L'article 7 de la loi fixe des mesures favorisant le départ à la retraite des agents en fonction à France Télécom. […] 1 er-1, 29, […] l'article 13 de la Constitution énonce une norme constitutionnelle qui ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC. Le grief ne pouvait donc qu'être écarté (cons. 10). […] 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 inséré par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
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