LOI n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (4°), R. 1-1-8 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2008 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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- Avis
[…] * le blâme notifié le 02 avril 2014, […] La société La Poste soutient que l'exercice syndical en son sein est toujours régi par le décret de 1982 et fait valoir que la loi n°2010-123 du 9 février 2010 a transformé La Poste, personne morale de droit public, en une société anonyme sans en changer les missions. Elle souligne que par application de l'article 31 de cette loi en vigueur au moment des faits, la Poste ne dispose pas de comité d'entreprise, […] S'agissant des conventions de l'OIT et de la recommandation n°135 invoquées par M. [X] et le Syndicat, la société La Poste fait valoir que les articles 2 et 3 de ce dernier texte sont rédigés en termes généraux, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 novembre 2010, n° 10/59244
[…] A l'audience du 02 Novembre 2010 présidée par A B, Vice-Président tenue publiquement, […] Attendu que la requérante fait valoir que la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 a transformé LA POSTE en société anonyme, que son article premier dispose que “La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi”, et que du fait de la transformation radicale de son statut la jurisprudence du Conseil d'Etat est devenue obsolète, l'élection des membres du conseil d'administration ne relevant pas en outre des missions de service public que la loi du 2 février 2010 confie à La Poste ;
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Les magistrats préconisent donc la mise en place d'un outil de suivi et de pilotage de la masse salariale, afin de pérenniser l'avenir du groupe dépositaire d'une mission de service public, ainsi qu'en dispose l'article 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Il souhaite savoir ce que la mesure prônée par la Cour des comptes inspire au Gouvernement.
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