Article 3 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

[…] La société La Poste soutient que l'exercice syndical en son sein est toujours régi par le décret de 1982 et fait valoir que la loi n°2010-123 du 9 février 2010 a transformé La Poste, personne morale de droit public, en une société anonyme sans en changer les missions. Elle souligne que par application de l'article 31 de cette loi en vigueur au moment des faits, […] la société La Poste fait valoir que les articles 2 et 3 de ce dernier texte sont rédigés en termes généraux, […] Elle produit à ce titre un ' rapport d'intrusion sur le site de [Localité 19] du 29/03/2023 ' signé par les membres du CHSCT présents relatant le refus opposé par la présidente à la participation de M. [X] à cet instance, […]