Article 21 de la LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] Il prévoit les dispositions d'application des articles 18, 19, 21 et 23 de la loi postale du 9 février 2010. […] En revanche, l'article 22 de la loi postale, qui modifie les articles L. 3 et L. 5-1 du code des postes et des communications électronique (CPCE), n'exige pas de dispositions réglementaires d'application. […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]