LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

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[…] S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l'État. […]

Infirmation — 

[…] Les premiers juges ont rappelé les dispositions spécifiques du statut de la SA LA POSTE constituant avec ses filiales un groupe public suivant l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n°2010-123 du 9 février 2010, l'article 31 de la même loi écartant en particulier les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; […] et à respecter : l'intégrité des objets déposés par les clients, le secret professionnel (…), le secret dû aux correspondances (…) l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Il s'engage également à signaler à ses supérieurs hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements qui s'imposent à La Poste.