Loi du 20 avril 1910
Article 1 de la Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1910
Il peut être également interdit autour desdits immeubles, monuments et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission des sites et monuments naturels de caractère artistique.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 du code civil, 19, 33 et suivants du livre 1 er du code du travail, 1 er et suivants de la loi du 3 juillet 1944, 1 er et suivants de l'arrete du 10 mai 1948 et 7 de la loi du 20 avril 1910, denaturation des documents de la cause, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ; […] N° 66-40 487. Societe des caves de la graffe chardot c bricout. President : m vigneron – rapporteur : m laroque – avocat general : m orvain – avocats : mm galland et copper-royer. A rapprocher : sur le n° 1 : 9 mars 1966, bull 1966, iv, n° 251 (1 er ), p 216 et les arrets cites. Sur le n° 2 : 3 octobre 1963, bull 1963, iv, n° 643, p 532 ;
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