Article 1 de la Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique.Abrogé

[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 du code civil, 19, 33 et suivants du livre 1 er du code du travail, 1 er et suivants de la loi du 3 juillet 1944, 1 er et suivants de l'arrete du 10 mai 1948 et 7 de la loi du 20 avril 1910, denaturation des documents de la cause, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ; […] N° 66-40 487. Societe des caves de la graffe chardot c bricout. President : m vigneron – rapporteur : m laroque – avocat general : m orvain – avocats : mm galland et copper-royer. A rapprocher : sur le n° 1 : 9 mars 1966, bull 1966, iv, n° 251 (1 er ), p 216 et les arrets cites. Sur le n° 2 : 3 octobre 1963, bull 1963, iv, n° 643, p 532 ;