Loi du 20 avril 1910

Article 2 de la Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1910

Entrée en vigueur le 22 avril 1910

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de vingt-cinq anciens francs à mille anciens francs.

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Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

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