Loi du 20 avril 1910
Article 3 de la Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1910
Entrée en vigueur le 22 avril 1910
La présente loi est applicable à l'Algérie.
La présente loi, délibéré et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi, délibéré et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.394, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi ou du décret des 27 novembre et 1 er décembre 1790, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1910, des articles 485, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Tribunal de police·
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