Article 6 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1887
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Version23/02/2007

Entrée en vigueur le 23 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 février 2007

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