Article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1887
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Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.


Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.


Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaires40


1Organisation des funérailles : une liberté individuelle
www.canopy-avocats.com · 12 juillet 2022

Elle a été consacrée par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887. […]

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2Actualisation du cadre juridique du don de corps à la science.
Village Justice · 7 juin 2022

Tout d'abord l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles qui dispose que : « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». […]

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3Les funérailles d’un étranger : règles et conditions
louislefoyerdecostil.fr · 3 juin 2022

[…] L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce […] L'inhumation d'un étranger en France

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Décisions177


1Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 15 février 2023, n° 23/00317
Confirmation

[…] Selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté de funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux bien.

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2Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux cont pp, 6 janvier 2023, n° 23/00082
Infirmation

[…] L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que «'tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation'».

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3Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 16/01195
Confirmation

[…] En application de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 qui reconnaît la liberté pour chacun de régler notamment par testament sa sépulture, lorsque le défunt majeur en état de tester n'a pas exprimé d'intentions formelles au sujet de ses funérailles et de sa sépulture, c'est a ses proches de les régler par interprétation de sa volonté présumée notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux des obsèques ainsi que le mode et le lieu de la sépulture.

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