Loi du 15 novembre 1887
Article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Commentaires • 40
Tout d'abord l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles qui dispose que : « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». […]
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[…] En application de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
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[…] 1°/ que l'immutabilité de la sépulture ne dépend pas du temps écoulé depuis le décès et qu'en arguant en l'occurrence, pour faire droit à la demande de transfert de sépulture, de ce que celle-ci avait été formée moins de cinq ans après le décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 de la loi du 15 novembre 1887 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 février 2017, n° 15/04917
[…] Vu les dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, […]
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Elle a été consacrée par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887. […]
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