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LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 février 2010
Dernière modification : 18 février 2010

Commentaires • 21

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2020

présente loi organique la loi ordinaire prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, de reporter de mars 2007 à mars 2008 le renouvellement des conseils municipaux et de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 ; 3. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 47 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ; 2. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

Parallèlement, il a déposé devant le Parlement un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». […] 21. 29 Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs, cons. 25 et 26. […] , cons. 30. 31 Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, Loi relative à la représentation des Français établis hors de France, cons. 4, 6, 15 et 16. […] DC du 21 avril 2016, Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, cons. 14.

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ........................... 36 - Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs ........ 37 - Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]

 
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Décisions • 4

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…

Non conformité — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 avril 2013 ;

 
2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 9 mars 2010, n° 09/05082

— 

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 10 décembre 2009 par Madame Z X épouse X. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 16 février 2010, Il s'est entretenu personnellement avec chacun des conjoints avant de les réunir en sa présence . L'avocat du demandeur a ensuite été appelé à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et à incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

 
3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 13 novembre 2014, 378195, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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