LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2010 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des communes et des cantons tels qu'ils étaient définis à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Les créations successives de communes nouvelles, intervenues par arrêté préfectoral depuis la publication de l'ordonnance précitée, n'ont pas eu pour effet de modifier les périmètres des circonscriptions législatives. […] Le redécoupage des circonscriptions législatives, qui serait rendu nécessaire si les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace étaient adoptés par le Parlement, pourrait être l'occasion de rectifier ces situations.