LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-14-2
II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Commentaires • 6
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Auteur: Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris Janvier 2019 Attention, le lancer de charcuteries lors d'une manifestation peut vous faire condamner à de la prison ferme ! […] La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences est prévu et réprimé par le Code pénal dont l'Article 222-14-2 "les modalités de répression de cette infraction pénale n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'individualisation des peines confiée au juge conformément à l'article
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 29 janvier 2019 à 11:45 "les modalités de répression de cette infraction pénale n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'individualisation des peines confiée au juge conformément à l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2014, n° 1200408
[…] 63-05-01-02 […] Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Interdiction·
- Justice administrative·
- Auteur·
- Substitution·
- Stade·
- Administration·
- Obligation·
- Fait·
- Signature
sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000021926074&ved=2ahUKEwjvsvG_yJLgAhVMbBoKHb5yCKAQFjAAegQICRAB" saprocessedanchor="true">Code pénal dont l'Article 222-14-2 dispose :
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