LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Commentaires • 2
1. L'armement des personnes chargees du gardiennage des immeubles
Rybia Immobilier · LegaVox · 20 août 2020
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010
En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 2 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 30 avril 2015, n° 1503719
Rejet
[…] — l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, faute de viser l'article L. 332-16-2 du code du sport issu de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 dont il est issu et faute de préciser des éléments de fait suffisamment probants ; l'article 2 de l'arrêté, qui prévoit une interdiction de déplacement individuel ou collectif des supporters du RC Lens en-dehors du cadre défini, ne relevait pas de la compétence du préfet, […]
Lire la suite…- Len·
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