Article 2 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
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1L'armement des personnes chargees du gardiennage des immeubles
Rybia Immobilier · LegaVox · 20 août 2020

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 2 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 30 avril 2015, n° 1503719
Rejet

[…] — l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, faute de viser l'article L. 332-16-2 du code du sport issu de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 dont il est issu et faute de préciser des éléments de fait suffisamment probants ; l'article 2 de l'arrêté, qui prévoit une interdiction de déplacement individuel ou collectif des supporters du RC Lens en-dehors du cadre défini, ne relevait pas de la compétence du préfet, […]

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